droit du registre foncier

Contrôlée par les experts · modifiée le 14 Oktober 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	droit du registre foncier Source : Deschenaux, Registre foncier, 1983, p. 18
allemand	Grundbuchrecht Source : Deschenaux/Weber, Grundbuch I, 1988, S. 21
italien	diritto del registro fondiario Source : UFG, 1994
anglais	land register law Source : FCh, Terminology Section, 2010 synonyme : land registry law Source : UK, Land Registry, 2005, Internet
romanche	dretg dal cudesch funsil Source : Pledari Grond, "dretg dal cudesch funsil" ([Internet, 2019-01](http://www.pledarigrond.ch/rumantschgrischun/#searchPhrase=grundbuchrecht))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-67535/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.