activité illégale

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 11 September 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	activité illégale Source : Tr. CH-USA Entraide judiciaire en matière pénale, art. 6 al. 2 let. a (RS 0.351.933.6, état 1977-01)
allemand	rechtswidrige Tätigkeit Source : Staatsvertr. CH-USA Gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen, Art. 6 Abs. 2 Bst. a (SR 0.351.933.6, Stand 1977-01)
italien	attività illegale Source : Tratt. CH-USA Assistenza giudiziaria in materia penale, art. 6 cpv. 2 lett. a (RS 0.351.933.6, stato 1977-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
DROIT › Droit international
DROIT › Droit pénal

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.