notification d'un mandat d'arrêt aux fins d'extradition

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 17 Oktober 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	notification d'un mandat d'arrêt aux fins d'extradition Source : ChF, Section de terminologie 2017 d'après LF Entraide en matière pénale, art. 52 al. 1 (RS 351.1, état 2013-01)
allemand	Eröffnung eines Auslieferungshaftbefehls Source : Rechtshilfegesetz, Art. 52 Abs. 1 (SR 351.1, Stand 2013-01)
italien	notificazione d'un ordine d'arresto in vista d'estradizione Source : LF Assistenza in materia penale, art. 52 cpv. 1 (RS 351.1, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
DROIT › Droit international
DROIT › Droit pénal

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.