Accord relatif à la mise en oeuvre de l'art. VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 21 August 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Accord relatif à la mise en oeuvre de l'art. VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce DAT: 30.06.1967; SYS: RS 0.632.223 Source : Répertoire chronologique RO/RS, 1991
allemand	Abkommen über die Anwendung von Art. VI des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens DAT: 30.06.1967; SYS: SR 0.632.223 Source : Chronologisches Register AS/SR, 1991
italien	Accordo concernente l'entrata in vigore dell'art. VI dell'accordo generale su le tariffe doganali ed il commercio DAT: 30.06.1967; SYS: RS 0.632.223 Source : Indice cronologico RU/RS, 1991

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.