Accord du 12 janvier 1994 entre le Gouvernement suisse, d'une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des îles Féroé, d'autre part, sur le libre-échange entre la Suisse et les îles Féroé

Contrôlée par les experts · modifiée le 17 August 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Accord du 12 janvier 1994 entre le Gouvernement suisse, d'une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des îles Féroé, d'autre part, sur le libre-échange entre la Suisse et les îles Féroé SYS: RS 0.946.293.142 Source : Recueil officiel des lois fédérales 1995 3925
allemand	Abkommen vom 12. Januar 1994 zwischen der Schweizerischen Regierung einerseits und der Regierung von Dänemark und der Landesregierung der Färöer andererseits über den Freihandel zwischen der Schweiz und den Färöern SYS: SR 0.946.293.142 Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 1995 3925
italien	Accordo del 12 gennaio 1994 tra il Governo Svizzero da una parte, il Governo della Danimarca ed il Governo autonomo delle Isole Färöer dall'altra, sul libero scambio tra la Svizzera e le Isole Färöer SYS: RS 0.946.293.142 Source : Recueil officiel des lois fédérales 1995 3925

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit international

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.