Convention du 26 avril 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bélarus en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Contrôlée par les experts · modifiée le 26 Juli 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Convention du 26 avril 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bélarus en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune SYS: RS 0.672.916.91 Source : Recueil officiel des lois fédérales 2001 418
allemand	Abkommen vom 26. April 1999 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Belarus zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen SYS: SR 0.672.916.91 Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2001 418
italien	Convenzione del 26 aprile 1999 tra il Consiglio federale svizzero e la Repubblica di Bielorussia per evitare le doppie imposizioni in materia d'imposte sul reddito e sul patrimonio SYS: RS 0.672.916.91 Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2001 418

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
FINANCES
DROIT › Droit international
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.