force obligatoire générale

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 23 Mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	force obligatoire générale DOM: droit du bail; EXP: d'un contrat cadre de baux à loyer Source : LF Contrats cadres de baux à loyer, tit. (RS 221.213.15, état 1996-04)
allemand	Allgemeinverbindlichkeit DOM: Mietrecht; EXP: eines Rahmenmietvertrags Source : BG Rahmenmietverträge, Tit. (SR 221.213.15, Stand 1996-04)
italien	obbligatorietà generale DOM: diritto di locazione; EXP: di un contratto-quadro di locazione Source : LF Contratti-quadro di locazione, tit. (RS 221.213.15, stato 1996-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.