majoration consensuelle de loyer

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 Mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	majoration consensuelle de loyer Source : Université de Neuchâtel, Droit du bail, n° 11/1999, p. 23
allemand	konsensuale Mietzinserhöhung Source : R. Permann, Kommentar zum Mietrecht, 1999, S. 797
italien	aumento consensuale della pigione Source : Université de Neuchâtel, Chapeaux d'Arrêts, cap. 2. Protezione delle pigioni abusive, art. 269d CO ([Internet, 2017-05-29](http://www.unine.ch/files/live/sites/bail/files/shared/documents/droit_du_bail_Chapeaux_no17.pdf))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Terminologie du contrat de bail MIET17

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.