droit d'urgence en matière de bail à loyer

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 Mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	droit d'urgence en matière de bail à loyer Source : H. Rohrbach, L‘évolution du droit du bail en Suisse de 1911 à nos jours, 2014-05, p. 4, al. 1.2 ([Internet, 2017-05-30](https://www.google.ch/?gws_rd=ssl#q=%22droit+d'urgence+en+mati%C3%A8re+de+bail+%C3%A0+loyer%22&spf=1496125741096)) synonyme : législation d'exception USG: forme abrégée courante Source : USPI, Droit suisse du bail à loyer, 1992, p. 39 synonyme : droit d'exception USG: forme abrégée courante Source : Barbey, Commentaire du droit du bail, chap. III, 1991, p. 32
allemand	Mietnotrecht Source : P. Zihlmann, Das neue Mietrecht, 1990, S. 4

français

droit d'urgence en matière de bail à loyer
Source : H. Rohrbach, L‘évolution du droit du bail en Suisse de 1911 à nos jours, 2014-05, p. 4, al. 1.2 ([Internet, 2017-05-30](https://www.google.ch/?gws_rd=ssl#q=%22droit+d'urgence+en+mati%C3%A8re+de+bail+%C3%A0+loyer%22&spf=1496125741096))
synonyme : législation d'exception
USG: forme abrégée courante

Source : USPI, Droit suisse du bail à loyer, 1992, p. 39
synonyme : droit d'exception
USG: forme abrégée courante

Source : Barbey, Commentaire du droit du bail, chap. III, 1991, p. 32

allemand

Mietnotrecht
Source : P. Zihlmann, Das neue Mietrecht, 1990, S. 4

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90883/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.