centrale d'émission d'utilité publique

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 Juni 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	centrale d'émission d'utilité publique Source : LF Logement à loyer ou à prix modérés, art. 34 let. a (RS 842, état 2013-01)
allemand	gemeinnützige Emissionszentrale Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 34 Bst. a (SR 842, Stand 2013-01)
italien	centrale d'emissione di utilità pubblica Source : LF Offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati, art. 34 lett. a (RS 842, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Ai fini della promozione [di alloggi a pigioni e prezzi moderati] sono impiegat[e]: [...] fideiussioni per prestiti in obbligazioni di centrali d'emissione di utilità pubblica; »
« Les instruments mis en oeuvre au titre des mesures d'encouragement [du logement à loyer ou à prix modérés] sont: [...] les cautionnements garantissant les emprunts par obligations des centrales d'émission d'utilité publique; »
« Zur Förderung [von preisgünstigem Wohnraum] werden eingesetzt: [...] Bürgschaften für Anleihensobligationen gemeinnütziger Emissionszentralen; »

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90929/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.