utilité publique

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 Juni 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	utilité publique Source : O Construction et accession à la propriété de logements, art. 55 tit. (RS 843.1, état 2013-01)
allemand	Gemeinnützigkeit Source : V Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz, Art. 55 Sachüb. (SR 843.1, Stand 2013-01)
italien	pubblica utilità Source : O Costruzione di abitazioni e accesso alla loro proprietà, art. 55 rubrica (RS 843.1, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90932/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.