chose affermée

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 30 Mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	chose affermée Source : LF Bail à ferme agricole, art. 2a al. 1 (RS 221.213.2, état 2014-01) synonyme : bien affermé USG: ancien droit Source : LF Bail à ferme agricole, art. 7 al. 3 (RS 221.213.2, état 2003-12)
allemand	Pachtgegenstand Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 2a Abs. 1 (SR 221.213.2, Stand 2014-01) synonyme : Pachtsache Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 31 Abs. 2 Bst. g (SR 221.213.2, Stand 2014-01)
italien	cosa affittata Source : LF Affitto agricolo, art. 2a cpv. 1 (RS 221.213.2, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Terminologie du contrat de bail MIET17

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CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.