durée de prolongation légale

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 Juni 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	durée de prolongation légale DOM: droit du bail; EXP: d'un bail à ferme agricole Source : LF Bail à ferme agricole, art. 41 (RS 221.213.2, état 2014-01)
allemand	gesetzliche Fortsetzungsdauer DOM: Mietrecht; EXP: einer Pacht Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 41 (SR 221.213.2, Stand 2014-01)
italien	durata di protrazione legale DOM: diritto di locazione; EXP: di un affitto agricolo Source : LF Affitto agricolo, art. 41 (RS 221.213.2, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.