logement en propriété à prix modéré

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 7 Juni 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	logement en propriété à prix modéré Source : Loi sur le logement, art. 22 (RS 842, état 2013-01)
allemand	preisgünstiges Wohneigentum Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 22 (SR 842, Stand 2013-01)
italien	abitazione in proprietà a prezzo moderato Source : Legge sulla promozione dell'alloggio, art. 22 (RS 842, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Der Bund fördert den Bau, die Erneuerung und den Erwerb von preisgünstigem Wohneigentum. »
« La Confédération encourage la construction, la rénovation et l'acquisition de logements en propriété à prix modéré. »
« La Confederazione promuove la costruzione, il rinnovo e l'acquisto di abitazioni in proprietà a prezzi moderati. »

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91037/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.