crédit d'engagement limité dans le temps

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 12 Juni 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	crédit d'engagement limité dans le temps Source : Loi sur le logement, art. 43 (RS 842, état 2013-01)
allemand	zeitlich befristeter Verpflichtungskredit Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 43 (SR 842, Stand 2013-01)
italien	credito d'impegno a termine Source : Legge sulla promozione dell'alloggio, art. 43 (RS 842, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91043/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.