état des charges

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 23 Mai 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	état des charges EXP: charges pour le locataire Source : O Bail à loyer et bail à ferme, art. 19 al. 1 let. a ch. 1 (RS 221.213.11, état 2014-07)
allemand	Belastung für Nebenkosten EXP: Belastung des Mieters Source : V Miete und Pacht, Art. 19 Abs. 1 Bst. a Ziff. 1 (SR 221.213.11, Stand 2014-07)
italien	onere per le spese accessorie EXP: onere del conduttore (inquilino) Source : O Locazione e affitto, art. 19 cpv. 1 lett. a n. 1 (RS 221.213.11, stato 2014-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

ÉCONOMIE
SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
FINANCES
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91184/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.