cessation de l'assujettissement

Contrôlée par les experts · modifiée le 22 Juni 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	cessation de l'assujettissement Source : Info TVA, 02 Assujettissement à la TVA, Cessation générale de l’assujettissement (Internet, 2017-12-29)
allemand	Wegfall der Steuerpflicht Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 31 Abs. 2 Bst. d (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	fine dell'assoggettamento Source : Info IVA, 02 Assoggettamento, Principi generali della fine dell’assoggettamento (Internet, 2017-12-29)
anglais	cessation of tax liability Source : FA, Value Added Tax, art. 31 para. 2 let. d (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes
FINANCES › Douanes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.