but lucratif

Contrôlée par les experts · modifiée le 4 Januar 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	but lucratif Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 10 al. 1 (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	Gewinnabsicht Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 10 Abs. 1 (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	fine di lucro Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 10 cpv. 1 (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	phraséologie : intention of making a profit Source : FA, Value Added Tax, art. 10 para. 1 (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes
ÉCONOMIE › Économie d'entreprise

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.