affaire d’intermédiaire

Contrôlée par les experts · modifiée le 12 April 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	affaire d’intermédiaire Source : Info TVA Secteur, 05 Véhicules automobiles, Affaires d’intermédiaires (2018-08-16)
allemand	Vermittlungsgeschäft Source : MWST-Branchen-Info, 05 Motorfahrzeuggewerbe, Vermittlungsgeschäfte (2018-08-16)
italien	mediazione Source : Info IVA Settore, 05 Veicoli a motore, Mediazioni (2018-08-16)
anglais	brokerage service USG: suggestion Source : after FA, Value Added Tax, art. 8 para. 2 let. f (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.