service d'approvisionnement

Contrôlée par les experts · modifiée le 30 August 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	service d'approvisionnement Source : d'après LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 24 al. 6 let. d (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	Versorgungsleistung Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 24 Abs. 6 Bst. d (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	prestazione di erogazione Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 24 cpv. 6 lett. d (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	supply service Source : FA, Value Added Tax, art. 24 para. 6 let. d (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

Notions liées

Voir aussi

prestation de services d’élimination

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96782/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.