transfert à titre onéreux

Contrôlée par les experts · modifiée le 9 September 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	transfert à titre onéreux Source : Info TVA, 04 Objet de l’impôt, Droits réels sur des immeubles et prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages (Internet, 2013-07-15)
allemand	entgeltliche Übertragung Source : MWSt-Info, 04 Steuerobjekt, Dingliche Rechte an Grundstücken und Leistungen von Stockwerkeigentümergemeinschaften (Internet, 2013-07-15)
italien	cessione a titolo di controprestazione Source : Info IVA, 04 Oggetto dell’imposta, Diritti reali su fondi e prestazioni effettuate da comunioni di comproprietari di proprietà per piani (Internet, 2013-07-15)
anglais	transfer for a consideration Source : FCh, Terminology Section, 2021

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96791/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.