détermination forfaitaire

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 April 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	détermination forfaitaire Source : Info TVA, 08 Parts privées, Généralités (Internet, 2021-12-08)
allemand	pauschale Ermittlung Source : MWST-Info, 08 Privatanteile, Allgemeines (Internet, 2021-12-08)
italien	determinazione forfettaria Source : Info IVA, 08 Quote private, In generale (Internet, 2021-12-08)
anglais	flat-rate determination USG: suggestion Source : FCh, Terminology Section, 2021

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.