être soumis à un certain taux

Contrôlée par les experts · modifiée le 14 Januar 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	être soumis à un certain taux Source : d'après O Taxe sur la valeur ajoutée, art. 88 al. 2 (RS 641.201, état 2021-03)
allemand	einem Steuersatz unterliegen Source : V Mehrwertsteuer, Art. 88 Abs. 2 (SR 641.201, Stand 2021-03)
italien	essere soggetto a una aliquota Source : secondo O Imposta sul valore aggiunto, art. 88 cpv. 2 (RS 641.201, stato 2021-03)
anglais	to be subject to a tax rate Source : after O Value Added Tax, art. 88 para. 2 (SR 641.201, transl., status 2021-03)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.