déterminer l’assujettissement fiscal

Contrôlée par les experts · modifiée le 6 Januar 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	déterminer l’assujettissement fiscal Source : d'après LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 76a al. 2 let. a (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	die Steuerpflicht feststellen Source : nach BG Mehrwertsteuer, Art. 76a Abs. 2 Bst. a (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	accertare l’assoggettamento fiscale Source : secondo LF Imposta sul valore aggiunto, art. 76a cpv. 2 lett. a (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	establish the tax liability Source : after FA, Value Added Tax, art. 76a para. 2 let. a (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.