fait générateur d’impôt

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 April 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	fait générateur d’impôt Source : Info TVA concernant les secteurs, 14 Finance, Autres simplifications (Internet, 2015-02-23)
allemand	Steuertatbestand Source : MWST-Branchen-Info, 14 Finanzbereich, Andere Vereinfachungen (Internet, 2015-02-23)
italien	fattispecie fiscale Source : Info IVA concernenti i settori, 14 Finanza, Altre semplificazioni (Internet, 2015-02-23)
anglais	taxable event USG: suggestion Source : FCh, Terminology Section, 2022

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.