droit d'action

Désignations

français	droit d'action (correct,masculine noun) OBS: [...] on connaît des droits d'action qui ne correspondent à aucun droit subjectif, tels ceux détenus par le ministère public ou par des groupements qui agissent dans un intérêt collectif, particulièrement devant les juridictions administratives. synonyme : droit d'intenter une action (correct,masculine noun) synonyme : droit d'action en justice (correct,masculine noun)
anglais	right of action (correct) synonyme : right to bring an action (noun) synonyme : title to sue synonyme : claim
espagnol	derecho a entablar una acción (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A right to bring an action. Whether a person has a right of action depends on whether he has an enforceable claim against another for some relief or remedy.
espagnol: Derecho a interponer una demanda o a plantear una cuestión ante los tribunales, derecho a acudir a la vía judicial, derecho a demandar o proceder judicialmente.

Classement

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Droit et justice law

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