droit d'aménagement

Désignations

français	droit d'aménagement (proposal,masculine noun) OBS: Droit d'exploitation immobilière : suivant la densité. synonyme : droit de construction (proposal,masculine noun) synonyme : droit d'exploitation immobilière (proposal,masculine noun) synonyme : droit de développement (proposal,masculine noun)
anglais	development density right

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

Domaines

Droit municipal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.