Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics

Désignations

français	Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics CA
anglais	An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.