Déclaration d'intention de demander le statut de réfugié(e)

Désignations

français	Déclaration d'intention de demander le statut de réfugié(e) OBS: Source : Commission d'emploi et d'immigration du Canada.
anglais	Acknowledgement of Intent to Claim Refugee Status

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.