Règlement prescrivant les droits et indemnités payables aux témoins et aux interprètes

Désignations

français	Règlement prescrivant les droits et indemnités payables aux témoins et aux interprètes CA OBS: En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice.
anglais	Witnesses' and Interpreters' Fees and Allowances Regulation CA OBS: Pursuant to The Department of Justice Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.