arbitrage international privé

Désignations

français	arbitrage international privé (correct,masculine noun,standardized) OBS: [Arbitrage] qui met en présence des personnes ou des personnes morales régies par des législations d'États différents. OBS: arbitrage international privé : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	private international arbitration (correct) CONT: ... another type [of arbitration that] deals with disputes in which individuals or corporations are involved as parties [is] known as private (as opposed to public) international arbitration …

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit international privé (Droit privé)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.