Commission pour l'étude des questions parlementaires, juridiques et des droits de l'homme

Désignations

français	Commission pour l'étude des questions parlementaires, juridiques et des droits de l'homme (feminine noun) OBS: Aussi nommée Commission parlementaire; IPU. OBS: Source(s) : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.
anglais	Committee on Parliamentary, Juridical and Human Rights Questions

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.