Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2)

Désignations

français	Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2) CA OBS: Bulletin d'interprétation IT-413R de l'Agence du revenu du Canada.
anglais	Election by Members of a Partnership Under Subsection 97(2) CA OBS: Canadian Revenue Agency's interpretation bulletin IT-413R.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fusion, absorption et coparticipation (Finances)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.