substituer une décision

CONT: La Section d'appel des réfugiés confirme la décision attaquée, casse la décision et y substitue la décision qui aurait dû être rendue ou renvoie, conformément à ses instructions, l'affaire à la Section de la protection des réfugiés.
OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

CONT: After considering the appeal, the Refugee Appeal Division shall make one of the following decisions: set aside the determination and substitute a determination that, in its opinion, should have been made.
OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.