Approche concernant les droits visés par l'article 35

Désignations

français	Approche concernant les droits visés par l'article 35 (unofficial,feminine noun) OBS: Modification du titre du MC sur les Dogribs qui était : Nouveau mécanisme relatif aux droits visés par l'article 35.
anglais	Approach for dealing with section 35 rights

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-00974bc18b6f0578/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.