dispenser de la preuve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dispenser de la preuve (correct,standardized)

    OBS: dispenser de la preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • dispense with proof (correct,verb)

    CONT: Where an accused wishes to make admissions, the declared objective is to dispense with proof, i.e., witnesses need not be called. (Fed./Prov. Task Force, p. 40)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-00ad7aad210ab90e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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