intérêt en fief

Désignations

français	intérêt en fief (correct,masculine noun,standardized) OBS: Le terme peut désigner tout intérêt transmissible par hérédité. OBS: intérêt en fief : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	fee interest (correct) synonyme : interest in fee (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.