enquête complémentaire

Désignations

français	enquête complémentaire (feminine noun) OBS: Source(s) : GRC [Gendarmerie royale du Canada]; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.
anglais	follow-up investigation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.