disposition anti-évitement

Désignations

français	disposition anti-évitement (correct,feminine noun) CONT: Des règles antiévitement seront instaurées à l’égard des régimes enregistrés d’épargneretraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), lesquelles s’inspirent essentiellement des règles antiévitement à l’égard des comptes d’épargne libre d’impôt. OBS: règlement anti-évitement : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada. synonyme : règle anti-évitement (correct,feminine noun) synonyme : règlement anti-évitement (correct,masculine noun)
anglais	anti-avoidance rule (correct) CONT: Anti-avoidance rules will be introduced for Registered Retirement Savings Plans (RRSPs) and Registered Retirement Income Funds (RRIFs) based largely on the Tax-Free Savings Account anti-avoidance rules. OBS: anti-avoidance rule: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

français

disposition anti-évitement (correct,feminine noun)
CONT: Des règles antiévitement seront instaurées à l’égard des régimes enregistrés d’épargneretraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), lesquelles s’inspirent essentiellement des règles antiévitement à l’égard des comptes d’épargne libre d’impôt.
OBS: règlement anti-évitement : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.
synonyme : règle anti-évitement (correct,feminine noun)
synonyme : règlement anti-évitement (correct,masculine noun)

anglais

anti-avoidance rule (correct)
CONT: Anti-avoidance rules will be introduced for Registered Retirement Savings Plans (RRSPs) and Registered Retirement Income Funds (RRIFs) based largely on the Tax-Free Savings Account anti-avoidance rules.
OBS: anti-avoidance rule: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Disposition particulière d'une loi fiscale qui a pour objet d'empêcher un contribuable de contourner une ou plusieurs dispositions définies dans la loi, en procédant à des opérations dont le motif principal est l'obtention d'un avantage fiscal.

Classement

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Avantages sociaux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.