certitude

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Désignations

français
  • certitude (correct,feminine noun,standardized)

    CONT: La validité d'une fiducie expresse repose sur ce qu'on appelle les «trois certitudes» : la certitude quant à l'intention, la certitude quant aux biens placés en fiducie et la certitude quant aux bénéficiaires de la fiducie. [...] En outre, doivent être remplies des conditions de certitude quant aux biens placés en fiducie et de certitude quant aux bénéficiaires de la fiducie.
    OBS: certitude : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • certainty (correct)

    CONT: For an express trust to be valid, the ""three certainties"" must be satisfied - certainty of words, certainty of subject-matter and certainty of object. ... There must also be certainty as to the property subject to the trust and certainty of object or beneficiaries of the trust.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des fiducies (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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