brevet d'importation

Désignations

français	brevet d'importation (masculine noun)
anglais	patent of importation synonyme : importation patent
espagnol	patente de importación (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: In some countries, a patent granted for an invention for which a patent has previously been obtained in another country.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.