Avis de vente de terres à des fins d'acquittement de dettes

Désignations

français	Avis de vente de terres à des fins d'acquittement de dettes (masculine noun) OBS: 83-055 : numéro d'un formulaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).
anglais	Notice of Sale of Land for the Payment of the Debts OBS: 83-055: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Immobilier

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.