heure convenable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • heure convenable (feminine noun)

    CONT: Elle aurait entre autres le droit de pénétrer à toute heure convenable dans tout local, autre qu'une habitation, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que s'y trouvent des documents utiles [...]

anglais
  • reasonable time (correct)

    CONT: This would include the right to at any reasonable time, enter any premises, other than a dwelling house, in which the authorized person believes, on reasonable grounds, there are records relevant to ensuring compliance ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-011d05a599757f97/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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