hypothèque maritime

Désignations

français	hypothèque maritime (correct,feminine noun) OBS: Hypothèque maritime se rend en anglais par «mortgage on ships» ou «ship's mortgage». Ex : hypothèque maritime de premier rang = first ships' mortgage (Glossaire des Communautés européennes, français-anglais, 7e édition, 1979, p. H9). synonyme : hypothèque sur navire (correct,feminine noun)
anglais	ship's mortgage (correct) CONT: If a ship or yacht has several owners, ship mortgage can be registered only with duly notarized permission of all owners of this ship. synonyme : mortgage of ship (correct) synonyme : mortgage on ships (correct) synonyme : ship mortgage (correct)
espagnol	hipoteca marítima (correct,feminine noun) synonyme : hipoteca naval (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A charge as security for the repayment of money on a ship or a share in her.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.