Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Désignations

français	Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants EU OBS: Signé à Strasbourg en 1993. Conseil de l'Europe.
anglais	Protocol No. 2 to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment of Punishment EU OBS: Signed in Strasbourg in 1993. Council of Europe.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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