demande de garde

Désignations

français	demande de garde (correct,feminine noun,standardized) OBS: S'agissant d'une demande en justice visant l'attribution du droit de garde d'un enfant. OBS: La demande revêtira le nom de la mesure de procédure appropriée dans la province ou le territoire compétent. OBS: demande de garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	application for custody (correct) OBS: Refers to a judicial proceeding seeking custody of a child. synonyme : custody application (correct)

français

demande de garde (correct,feminine noun,standardized)
OBS: S'agissant d'une demande en justice visant l'attribution du droit de garde d'un enfant.
OBS: La demande revêtira le nom de la mesure de procédure appropriée dans la province ou le territoire compétent.
OBS: demande de garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

application for custody (correct)
OBS: Refers to a judicial proceeding seeking custody of a child.
synonyme : custody application (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.