contrat de pays

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Désignations

français
  • contrat de pays (correct,masculine noun)

    CONT: Inspirés des contrats d'aménagement des villes moyennes, les contrats de pays sont des engagements de l'État d'aider les collectivités locales regroupées au sein d'un pays à réaliser une série d'actions d'aménagement et d'animation [...] Les actions entreprises dans ce cadre sont des plus diverses : construction de centre aéré, d'auberge de jeunesse, de centre de rencontre, réfection de monuments historiques, installation du téléphone chez des personnes âgées, implantation de zone industrielle, action de promotion auprès d'investisseurs, installation d'une antenne collective de télévision, etc.
    CONT: Le contrat de pays permet à l'État, la Région et les départements lorsqu'ils y sont associés, de coordonner leurs interventions financières avec les collectivités locales regroupées au sein des pays, autour d'un projet ou d'une charte.

anglais
  • contract with regions

    CONT: In terms of community action: rally the partners and the heads of territorial development networks behind efforts to monitor and run territorial projects (Pactes Territoriaux pour l'Emploi [territorial employment agreements], Contrats de Pays [contracts with regions], Contrats d'Agglomérations [contracts with built-up areas], etc.); ...
    OBS: Source ""4"" doesn't give any translation for this French European concept.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contrat entre l'État ou la région et une ou plusieurs collectivités locales d'un pays en vue d'actions d'aménagement et d'incitation.
anglais
Contract related to a particular area of the country, not necessarily corresponding to an administrative boundary.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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