établir une réclamation

CONT: Lorsqu'une personne réclame des biens, ou un intérêt dans les biens, en la possession du failli [...] elle doit produire au syndic une preuve de réclamation [...] 3) La charge d'établir une réclamation sur des biens, sous l'autorité du présent article, incombe au réclamant.

CONT: Where a person claims any property, or interest therein, in the possession of a bankrupt ... he shall file with the trustee a proof of claim ... 3) the onus of establishing a claim to or in property under this section is on the claimant.