incapacité établie par un texte de loi

Désignations

français	incapacité établie par un texte de loi (correct,feminine noun) OBS: en raison de faillite
anglais	statutory disqualification (correct) OBS: on account of bankruptcy

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Faillites

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.