Règlement sur l'assurance-responsabilité minimale sur les aéronefs privés

Désignations

français	Règlement sur l'assurance-responsabilité minimale sur les aéronefs privés (correct) OBS: Loi sur l'aéronautique
anglais	Private Aircraft Minimum Liability Insurance Regulations (correct) OBS: Aeronautics Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.